Conditions générales de vente du surclassement exceptionnel

Les présentes Conditions font partie intégrante des Conditions générales telles que définies dans la rubrique 'Informations légales' du site internet www.airfrance.com.

Tout Client achetant un Surclassement est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente.

1. Définitions

Dans les présentes Conditions générales de vente, les expressions et termes ci-après doivent être définis de la façon suivante :

'Client' : toute personne physique, majeure, ayant une réservation en cabine Economy, Premium Economy ou Business sur un Vol Long ou Moyen-Courrier effectué par Air France, et portant un numéro de vol Air France.

'Air France' : Société Air France, société anonyme, de droit français et dont le siège social est sis 45, rue de Paris, F-95747 Roissy CDG Cedex, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 420 495 178.

'Cabine Economy' : zone de l'appareil réservée aux clients ayant acquitté un tarif économique.

'Cabine Premium Economy' : zone de l'appareil située entre la cabine Business et la cabine Economy, et réservée aux clients ayant acquitté un tarif Premium Economy.

'Cabine Business' : zone de l'appareil réservée aux clients ayant acquitté un tarif Business.

'Conditions générales de vente' ou 'Conditions' ou 'Présentes' : les présentes Conditions définissant les conditions de vente d'un Surclassement.

'Option' : possibilité offerte au Client d'acheter un Surclassement dans les conditions définies aux Présentes, sous réserve de disponibilité.

'Prix' : prix TTC d'un Surclassement, par Vol Long ou Moyen-Courrier, à partir de, et par personne, variable en fonction de la destination.

'Surclassement' : possibilité de voyager dans une cabine de transport supérieure à celle réservée initialement, pouvant être acheté par un Client dans les conditions définies dans les Présentes.

'Vols Long-Courriers' : Vol Long-Courrier portant un numéro de vol Air France et effectué par Air France, offrant la possibilité d'acheter un Surclassement.

'Vols Moyen-Courriers' : Vol Moyen-Courrier portant un numéro de vol Air France et effectué par Air France, offrant la possibilité d'acheter un Surclassement.

2 - Conditions d'achat d'un Surclassement

2.1 L'achat de l'Option peut être effectué sur internet ou aux Bornes Libre-Service en France métropolitaine et aux États-Unis (à l'exception de Chicago).

- Un Client peut acheter un Surclassement sur certains Vols Long-Courriers d'Air France en procédant de la façon suivante. Le Client reçoit tout d'abord un e-mail de la part d'Air France lui proposant une offre de Surclassement. Tous les passagers figurant dans le dossier de réservation sont concernés par cette offre. À partir de 48 heures et jusqu'à 3 heures avant le départ du Vol Long-Courrier, le Client peut retrouver et sélectionner l'Option dans son dossier de réservation, accessible via l'espace 'Consulter / modifier vos réservations' de notre site internet. Si le Vol Long-Courrier est précédé d'un vol en correspondance, les délais sont calculés à partir de l'heure de départ du 1er vol. Une fois l'Option achetée, le Client reçoit un e-mail de confirmation d'achat. Dans le cas où l'Option n'est pas disponible, le Client est tenu informé par un message qui apparaît dans son dossier de réservation. 

- Un Client peut acheter un Surclassement sur certains Vols Long et Moyen-Courriers d'Air France, lors de son enregistrement en ligne, à partir de 30 heures avant le départ du vol, et jusqu'à l'Heure Limite d'Enregistrement. 

2.2 L'Option est payante et n'est offerte, le cas échéant, qu'aux Clients voyageant en Cabine Economy, Premium Economy ou Business.

2.3 L'Option est proposée uniquement sur certains des Vols Long et Moyen-Courriers d'Air France, et le nombre de places éligibles à cette offre est limité.

Pour des raisons pratiques, l'Option ne concerne ni les passagers ayant effectué des demandes spécifiques lors de leur réservation, ni les passagers voyageant en groupe.

2.4 Le paiement de l'Option par le Client devra être réalisé uniquement au moyen de l'une des cartes de paiement suivantes : American Express, Mastercard/Eurocard, Visa, Diners, UATP, JCB.

2.5 Air France mettra tout en œuvre pour respecter le changement de cabine de voyage qui aura lieu suite à l'achat de l'Option conformément aux présentes Conditions. Le Client est informé par les Présentes qu'Air France pourrait être contrainte, pour des raisons opérationnelles liées à des impératifs de sécurité et/ou de sûreté, à modifier, y compris après l'embarquement, l'attribution des sièges.

Dans cette hypothèse, la responsabilité d'Air France ne pourra pas être engagée et le Client qui n'a pas pu bénéficier de l'Option achetée conformément aux conditions déterminées aux Présentes, se verra rembourser le prix de l'Option selon les modalités définies à l'article 3 ci-dessous.

2.6 L'Option proposée à un Client est personnelle et non cessible.

2.7 Conformément aux dispositions de l'article L121-20-4 du Code de la Consommation, le Client ne dispose pas d'un droit de rétractation suite à l'achat de l'Option.

2.8 L'Option achetée par un Client n'est ni modifiable, ni échangeable.

2.9 Le Client membre du programme de fidélité Flying Blue accumule les Miles sur la base de sa classe de réservation initiale s'il s'est identifié comme tel grâce à son numéro de carte Flying Blue au moment de l'achat de son billet électronique.

2.10 Le Client achetant l'Option ne peut le faire que pour lui-même ou pour une personne l'ayant dûment mandaté pour acheter en son nom et pour son compte l'Option, ci-après dénommée 'Passager Mandant'. Dans cette dernière hypothèse, le Passager Mandant est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes.

3 - Conditions de remboursement

Le Client ayant acheté l'Option ne pourra se faire rembourser le Prix de l'Option que dans les hypothèses suivantes :
- le vol sur lequel il avait acheté l'Option est annulé,
- l'Option achetée ne lui a finalement pas été attribuée par Air France.

4 - Franchise bagages

Le Client ayant acheté l'Option bénéficie de la franchise bagages de sa nouvelle cabine de voyage.
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