Lors de l´achat de votre billet d´avion, Air France vous propose des prestations complémentaires intitulées « Services Personnalisés à l´Aéroport ».
Ces services vous assureront un meilleur confort de voyage au sol, avant ou après le vol.
Les Services Personnalisés à l´Aéroport sont exclusivement proposés aux Clients répondant aux critères définis dans les présentes Conditions Générales de Vente et ayant réservé un billet sur un vol AIR FRANCE ou KLM, au départ ou à destination (correspondance comprise) de l´aéroport de Paris-Charles de Gaulle 2.
Les Présentes font partie intégrante des Conditions Générales telles que définies dans la rubrique « Mentions légales ».
Tout Client réservant des Services Personnalisés à l´Aéroport est réputé avoir pris connaissance et accepté les Présentes.
1. Définitions
Dans les présentes conditions générales, sauf indication contraire résultant du contexte, les expressions et termes
ci-après doivent être définis de la façon suivante :
« Client » : personne physique, majeure, ayant réservé sur un vol AIR FRANCE ou KLM et souhaitant réserver une ou plusieurs prestations de la gamme Services Personnalisés à l´Aéroport.
Il est recommandé à toute personne à mobilité réduite demandeuse d´une aide particulière de contacter le service SAPHIR (via la rubrique « Aide et contact » du site web d´Air France www.airfrance.fr) avant d´effectuer la réservation des Services Personnalisés à l´Aéroport.
« Air France » : Société Air France, socifété anonyme, de droit français et dont le siège social est sis 45, rue de Paris,
F-95747 Roissy CDG Cedex, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 420 495 178.
« Conditions de Générales de Vente » ou « Présentes » : les présentes Conditions Générales de Vente définissant les conditions de réservation, d´achat et de fourniture des Services Personnalisés à l´Aéroport.
« Options » : possibilités offertes au Client de réserver des prestations complémentaires aux Services Standards dans les conditions définies aux Présentes, sous réserve de disponibilité.
« Prix » : prix de la réservation des Services Personnalisés à l´Aéroport, calculé en fonction des services et prestations complémentaires ou options souhaitées par le client à partir de prix publiés en euros TTC.
« Services Personnalisés à l´Aéroport » : une gamme de services offrant au Client l´accueil et l´accompagnement à l´aéroport de Paris-Charles de Gaulle (terminaux 2C, 2D, 2E, 2F1, 2F2 et 2G) par un agent Air France, au départ, à l´arrivée ou en correspondance (« Services Standards »), combinée selon le cas avec des prestations complémentaires (« Options ») telles que les transferts terrestres entre l´aéroport et la région parisienne en voiture avec chauffeur, en mototaxi ou en minibus, et/ou l´hébergement de courte durée dans un hôtel à l´aéroport. Ces services peuvent être réservés par un Client dans les conditions définies aux Présentes.
« Sites Internet » : les sites Internet suivants, accessibles via www.airfrance.com: Allemagne, Belgique, Canada, Chine, Espagne, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon, Portugal, Russie.
2. Description des Services Personnalisés à l´Aéroport
Les Services Personnalisés à l´Aéroport comprennent des « Services Standards » compris pour toute réservation, ainsi que des « Options » choisies par le Client.
SERVICES STANDARDS
Les Services Standards comprennent l´accompagnement et l´assistance de 1 à 4 voyageurs par un agent Air France à l´arrivée, au départ ou en correspondance l´aéroport de Paris-Charles de Gaulle 2.
Au départ, le Client est accueilli à un point de rendez-vous prédéterminé, communiqué au client par téléphone et confirmé par e-mail. Le Client est ensuite accompagné au cours des formalités aéroportuaires, pendant lesquelles il emprunte des circuits rapides, jusqu´à la porte d´embarquement.
A l´arrivée, le Client est accueilli à la porte de débarquement de son vol puis accompagné au cours de l´ensemble des formalités aéroportuaires. Il emprunte ainsi des circuits rapides jusqu´à la sortie de l´aérogare ou jusqu´au point de rendez-vous de la prestation suivante. Les Clients en correspondance se verront eux accompagnés jusqu´à la porte d´embarquement du vol suivant.
OPTIONS
Les Services Standards peuvent être agrémentés par les services optionnels suivants :
- Chambre d´hôtel courte durée (2 h) avec petit déjeuner pour les Clients à l´arrivée. L´offre comprend une chambre avec douche et petit déjeuner en salle.
- Transfert aéroport-ville ou ville-aéroport par 3 moyens : moto-taxi, minibus ou voiture avec chauffeur. L´offre comprend les trajets entre l´aéroport de
Paris-Charles de Gaulle 2 et la région parisienne.
- comptoirs d´enregistrement privatisables avec le nom du groupe,
- accès au Salon Air France pour les voyageurs sans droit d´accès par ailleurs,
- privatisation d´une zone dans le Salon Air France,
- présentation du responsable du groupe à l´équipage du vol,
- accompagnement en limousine pour embarquer dans les avions positionnés au large.
3. Réservation
3.1. Les réservations des Services Personnalisés à l´Aéroport sont exclusivement disponibles par téléphone auprès d´un service spécifique de vente d´Air France joignable au +33 (0)1 72 95 00 77 (coût d´appel normal national et international – pas de surcoût), tous les jours entre 7 h et 21 h.
3.2. Les Services Personnalisés à l´Aéroport sont payants et ne sont proposés qu´aux Clients voyageant sur des vols AIR FRANCE ou KLM, pour des départs, arrivées ou correspondances à l´aéroport de Paris-Charles de Gaulle 2. Pour les Services Standards et les Options ajoutées, les dossiers de réservation peuvent comprendre jusqu´à 9 passagers (adultes et enfants). Pour les services spécifiques aux groupes, le nombre de voyageur par dossier n´est pas limité. Toutefois, l´offre de services dépend du nombre de personnes et de la disponibilité des services demandés.
3.3. Les Services Personnalisés à l´Aéroport sont vendus avec réservation, émission et règlement simultanés, sous réserve de disponibilité. La réservation est confirmée après paiement.
Par ailleurs, un e mail de confirmation reprenant tous les éléments concernant votre réservation et les Conditions Générales de Ventes vous est adressé.
3.4. Toute réservation des Services Personnalisés à l´Aéroport doit être faite et validée au plus tard :
- concernant les Services Standards (d´accompagnement et d´assistance),
deux (2) heures et trente (30) minutes avant l´heure de prise en charge (heure à laquelle les prestations doivent être réalisées) ; - concernant les Options (services optionnels complémentaires et services spécifiques pour groupes) :
vingt-quatre (24) heures avant l´heure de prise en charge (heure à laquelle les prestations doivent être réalisées).
3.6. Le Client réservant un Service Personnalisé à l´Aéroport ne peut le faire que pour luimême ou pour une personne l´ayant dûment mandaté pour réserver en son nom et pour son compte un Service Personnalisé à l´Aéroport, ci-après dénommée « Passager Mandant ».
Dans cette dernière hypothèse, le Passager Mandant est réputé avoir pris connaissance et accepté les Présentes. Le Client se porte fort du respect par le Passager Mandant de l´ensemble des Présentes.
3.7. En réservant les Services Personnalisés à l´Aéroport, le Client s´engage à remplir les conditions cumulatives suivantes :
(i) le Client dispose de la capacité de contracter et de bénéficier des prestations proposées ;3.8. Les Services Personnalisés à l´Aéroport réservés par un Client sont personnels, nominatifs et non cessibles.
(ii) si le Client choisit un Service Personnalisé à l´Aéroport au départ avec un rendezvous en heure limite (déterminée par Air France pour chaque demande et variable en fonction du type de courrier, du nombre de bagages, du pré-enregistrement et des facteurs opérationnels) pris dans le but de garantir l´embarquement sur un vol, il déclare expressément être informé que cette heure limite de rendez-vous pour Service Personnalisé à l´Aéroport ne peut être fournie aux personnes suivantes :
- les passagers à mobilité réduite,
- les femmes enceintes,
- les enfants (de 2 à 11 ans) et bébés accompagnés ou non par un adulte,
- les passagers voyageant avec un animal en cabine.
4. Réservation
Les Services Personnalisés à l´Aéroport font l´objet d´une tarification individualisée en fonction des Options choisies et souscrites.
Un devis final sera proposé au Client lors de la réservation par téléphone. Ce devis sera établi en fonction des tarifs de base des Options que le Client aura choisies ainsi que, le cas échéant, des éléments propres à la réservation (nombre de passagers, nombre de bagages, ville et/ou lieu de prise en charge ou d´acheminement, tranches horaires, etc.).
Pour des informations sur les tarifs de base, vous pouvez consulter la fiche descriptive présentant le détail des tarifs de base applicables à chacun des Services Personnalisés à l´Aéroport sur les sites web Air France via la rubrique « A l´aéroport ».
Les tarifs de base de la Gamme Tarifaire sont publiés en euros TTC.
5. Paiement
Le règlement se fait par carte bancaire en euros. Air France procède alors en temps réel au débit de la carte à l´issue de la réservation par téléphone.
Le paiement des Services Personnalisés à l´Aéroport par le Client devra être réalisé uniquement au moyen de l´une des cartes de paiement suivantes : American Express, Mastercard/Eurocard, Visa, Diners, UATP, JCB.
Le paiement est entièrement sécurisé grâce au cryptage des données selon la norme la plus stricte.
6. Utilisation des EMD
L´achat de Services Personnalisés à l´Aéroport est matérialisé par l´émission d´un MCO (Miscellaneous Charge Order) électronique.
Vous devez imprimer ce document à réception et le conserver avec vous car il contient des informations prouvant votre achat. Celles-ci vous seront demandées en cas de réclamation.
7. Engagements d´Air France
Air France s´engage à fournir les Services Personnalisés à l´Aéroport réservés conformément aux Présentes. Toutefois, le Client est informé qu´Air France pourrait être contrainte de modifier les prestations des Services Personnalisés à l´Aéroport pour des raisons opérationnelles liées à des impératifs de sécurité et/ou de sûreté.
Air France mettra tout en œuvre pour en informer le Client dans les meilleurs délais et trouver une solution permettant d´adapter, dans des conditions satisfaisantes pour le Client, les prestations des Services Personnalisés à l´Aéroport réservés.
Dans l´hypothèse où les Services Personnalisés à l´Aéroport ne peuvent être assurés ou modifiés pour les raisons opérationnelles précitées, la responsabilité d´Air France ne pourra pas être engagée. Le Client qui n´a pas pu bénéficier des Services Personnalisés à l´Aéroport réservés se verra rembourser le Prix acquitté selon les modalités définies à l´article 9 ci-dessous.
8. Modifications ou échanges des Services Personnalisés à l´Aéroport après réservation
Les Services Personnalisés à l´Aéroport réservés par un Client sont modifiables ou échangeables, sous réserve de disponibilité, dans les conditions cumulatives spécifiées ci-après :
(i) la demande de modification est faite au plus tard :
(ii) le Prix après modification est égal au Prix initial. Si le Prix après modification est supérieur au Prix initial, la différence sera facturée au Client. Si le Prix après modification est inférieur au Prix initial, le Prix initial restera acquis par Air France ;
- concernant les Services Standards (« accueil et assistance ») : deux (2) heures et trente (30) minutes avant l´heure de prise en charge (heure à laquelle les prestations doivent être réalisées) ;
- concernant les Options (services optionnels complémentaires et services spécifiques pour groupes) : vingt-quatre (24) heures avant l´heure de prise en charge (heure à laquelle les prestations doivent être réalisées) ;
(iii) les Services Personnalisés à l´Aéroport réservés sont disponibles à la nouvelle date ou heure de réservation ;
(iv) le nom du Client est inchangé.
9. Conditions de remboursement
9.1. Le Client ayant réservé un ou plusieurs Services Personnalisés à l´Aéroport ne pourra se faire rembourser le Prix de ce ou ces Services que dans les hypothèses suivantes :
- retard ou annulation du vol Air France ou KLM au titre duquel il avait réservé les Services Personnalisés à l´Aéroport (dans le cas où Air France n´a pas pu trouver une solution permettant de modifier les Services Personnalisés à l´Aéroport afin de permettre au Client d´en bénéficier) ;
- l´un des Services Personnalisés à l´Aéroport réservés ne lui a pas été fourni par Air France ou ses prestataires.
9.2. Le Client pourra demander le remboursement du Prix payé au titre des Services Personnalisés à l´Aéroport en remplissant une réclamation en ligne accessible via la rubrique « Nous Contacter » et l´onglet « Réclamations » du site web d´Air France www.airfrance.com/fr ou directement via le lien suivant : http://www.airfrance.fr/FR/fr/local/transverse/footer/reclamation.htm
9.3. Le Client ayant réservé un ou plusieurs Services Personnalisés à l´Aéroport ne pourra en aucun cas obtenir le remboursement du Prix des Services Personnalisés à l´Aéroport dans toutes les hypothèses où le défaut de fourniture de l´un ou l´autre des Services Personnalisés à l´Aéroport relève d´un motif qui lui est attribuable ou s´il n´a pas respecté ou rempli les conditions définies aux Présentes.
10. Conditions de remboursement
Pour les services au départ, le Client doit se présenter au lieu et à l´heure de rendez-vous convenus à l´avance et confirmés par e-mail. L´agent Air France sera au point de rendez-vous dix (10) minutes avant l´heure de rendez-vous convenue.
Si le Client se présente jusqu´à quinze (15) minutes après l´heure de rendez-vous et que l´accompagnement du Client à la porte d´embarquement du vol prévu n´est plus possible, Air France se réserve le droit de transformer la prestation en accompagnant le Client au comptoir Air France pour l´aider à poursuivre son voyage sur un autre vol en fonction du type de billet et de ses conditions tarifaires.
Pour des retards supérieurs à quinze (15) minutes après l´heure de rendez-vous convenue, Air France considère que le client est « no show » (« porté absent ») et la prestation ne sera pas assurée par Air France.
Pour les services à l´arrivée, le lieu et l´heure de rendez-vous avec l´agent Air France seront ajustés en fonction des conditions d´exploitation.
11. Conditions d´utilisation spécifiques applicables aux Services Personnalisés à l´Aéroport complémentaires optionnels (« Options »)
11.1 - Services de transport
Pour les services au départ, le Client doit se présenter au lieu et à l´heure de rendez-vous convenus à l´avance et confirmé par e-mail.
Pour des retards Client après l´heure de rendez-vous convenue, Air France considère que le client est « no show » (« porté absent ») et la prestation sera annulée.
Pour les services à l´arrivée, le lieu et l´heure de rendez-vous avec le prestataire seront ajustés en fonction des conditions d´exploitation.
11.2 - Services d´hébergement ou d´hôtel courte durée
Ce service est réservé aux Clients arrivant à l´aéroport de Paris-Charles de Gaulle 2 en matinée avant 10 h. L´utilisation de la chambre est limitée à une durée de
deux (2) heures. La chambre doit être libérée au plus tard à 12 h, quelle que soit l´heure d´arrivée.
11.3 - Services spécifiques pour groupes
Pour les services au départ, le groupe doit se présenter au lieu et à l´heure de rendez-vous convenus à l´avance avec le Client et confirmés par e-mail.
Si le groupe se présente jusqu´à quinze (15) minutes après l´heure de rendez-vous convenue et que l´accompagnement des Clients à la porte d´embarquement du vol prévu n´est plus possible, Air France se réserve le droit de transformer la prestation en accompagnant le groupe au comptoir Air France pour l´aider à poursuivre son voyage sur un autre vol en fonction du type de billet et de ses conditions tarifaires.
Pour les services à l´arrivée, le lieu et l´heure de rendez-vous seront ajustés en fonction des conditions d´exploitation.
12. Responsabilité
Les Services Personnalisés à l´Aéroport proposés par Air France comprennent des services réalisés par la société Air France en direct et, le cas échéant, des services complémentaires exécutés par des prestataires tiers (notamment pour le transport terrestre et l´hébergement) sous leur responsabilité, dans le cadre d´une offre combinée vendue par Air France.
Air France est responsable des réservations, des prix de vente ainsi que de l´organisation et de la coordination des Services Personnalisés à l´Aéroport, dans les conditions définies aux Présentes.
Air France est uniquement responsable du transport aérien au sens de la Convention de Montréal et des prestations qu´elle assure en direct (« Services Standards »). Ainsi, Air France ne peut être tenue responsable des transports terrestres ou des prestations d´hébergement proposées dans le cadre des Services Personnalisés à l´Aéroport, qui sont de la responsabilité entière et exclusive des prestataires effectuant lesdites prestations, selon la réglementation applicable en la matière.
Toute réclamation concernant la réservation, le paiement et l´organisation des Services Personnalisés à l´Aéroport doit être adressée à Air France en remplissant une réclamation en ligne accessible via la rubrique « Nous Contacter » et l´onglet « Réclamations » du site web d´Air France www.airfrance.com/fr ou directement via le lien suivant :
http://www.airfrance.fr/FR/fr/local/transverse/footer/reclamation.htm
Toute réclamation relative au transport terrestre et/ou à l´hébergement au titre des Services Personnalisés à l´Aéroport doit être adressée au(x) prestataire(s) concerné(s) dont la liste figure ci-après :
Transport par minibus ou voiture avec chauffeur :
Wladimir Reine SA - Executive Car, 11 Rue Forest,75018 Paris, S.A au Capital de 100 000 euros, RCS Paris B 722 057 940, Code APE 602E, SIRET 722 057 940.
Tél. : +33 (0)1 42 65 54 20
Fax : +33 (0)1 42 65 25 93
Transport par moto-taxi :
La société CITYBIRD, Société par Actions Simplifiées au capital de 334 042 euros, dont le siège social est sis
39 AVENUE EDOUARD VAILLANT
92100 BOULOGNE,
RCS NANTERRE B 448 886 762.
http://www.city-bird.com/
Hébergement :
Hotel IBIS Paris CDG Airport, Roissypole BP 11122
95701 - Roissy Cedex, France.
Tel. : +33 (0)1 49 19 19 19
Fax. : +33 (0)1 49 19 19 21
http://www.ibishotel.com/fr/hotel-1404-ibis-paris-cdg-airport/index.shtml
13. Contact
Pour joindre les services d´Air France en rapport avec votre réservation de Services Personnalisés à l´Aéroport ou en cas de réclamation, nous vous invitions à nous contacter par téléphone, tous les jours entre 5 h et 23 h au
+33 (0)1 72 95 00 77 (coût d´appel normal national et international – pas de surcoût).
14. Force majeure
Air France et/ou les prestataires tiers intervenant au titre des Services Personnalisés à l´Aéroport ne seront pas responsables et ne seront pas réputés avoir manqué à leurs obligations en cas d´inexécution de tout ou partie des prestations et services réservés si ce manquement est dû à un cas de force majeur tel que défini ou interprété par la jurisprudence française. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité, intérêt ou dédommagement du fait des préjudices directs ou indirects subis par l´absence de fourniture des prestations.
15. Politique de sécurité et de confidentialité des données
Vos données collectées par Air France pour les besoins des Services Personnalisés à l´Aéroport sont traitées conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Pour plus d´informations, nous vous invitons à consulter notre Politique de Sécurité et de Confidentialité via le lien suivant : http://www.airfrance.fr/FR/fr/local/transverse/footer/edito_psc.htm
16. Droit de rétractation
Nous attirons votre attention sur le fait que, conformément aux dispositions de l´article
L 121-20-4 du code de la consommation, vous ne disposez pas d´un droit de rétractation lors de l´achat à distance de services d´hébergement, de transport, de restauration et/ou de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Pour les services autres que ceux mentionnés ci-dessus, vous bénéficiez conformément à la loi d´un droit de rétractation de sept (7) jours francs à compter de votre réservation, sauf dans le cas où votre réservation porte sur des services devant être fournis dans un délai inférieur à sept (7) jours, conformément à la loi.
17. Membres du programme Flying Blue - Attribution de Miles
Les Clients détenteurs d´une carte Flying Blue réservant un Service Personnalisé à l´Aéroport, s´ils se sont identifiés comme tels grâce à leur numéro de carte au moment de l´achat, peuvent bénéficier de Miles supplémentaires. S´ils ne se sont pas identifiés comme tels au moment de l´achat, ils ne seront pas crédités de Miles supplémentaires.
18. Modification des présentes Conditions Générales de Ventes
Air France se réserve le droit de procéder à des modifications des Services Personnalisés à l´Aéroport et des présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Vos souscriptions aux Services Personnalisés à l´Aéroport seront soumises aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de votre réservation, à moins qu´un changement de ces Conditions Générales de Vente ne soit exigé par la loi ou par une autorité gouvernementale (auquel cas ce changement s´appliquera également à toutes les commandes que vous avez déjà passées).
19. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de contentieux, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf indications contraires communiquées dans les Conditions Générales de Vente.