Conditions Générales de Transport

Article XIV - Remboursements

14.1. Le remboursement d'un Billet, en tout ou partie, se fera selon les modalités définies au présent article 14, conformément aux conditions tarifaires du Billet et, en tout état de cause, à la réglementation applicable en la matière.

14.2. Le remboursement, s'il est autorisé par les conditions tarifaires du Billet, sera effectué sur la base du Tarif TTC du Billet payé.

14.3. Les demandes visant à obtenir le remboursement de son Billet devront être formulées auprès de l'émetteur du Billet (Transporteur ou Agent Accrédité, selon le cas).

14.4. Le Transporteur pourra refuser le remboursement :

(a) De tout Billet, si la demande en est faite après l'expiration de la date de validité.

(b) D'un Billet, qui satisfait à l’obligation législative ou réglementaire de posséder un titre de transport permettant au Passager de quitter le pays, à moins que le Passager fournisse les éléments suffisants pour établir qu'il est autorisé à séjourner dans ledit pays ou qu'il en repartira par l'intermédiaire d'un autre Transporteur, ou par tout autre moyen de transport.

(c) D'un Billet dont le détenteur n'a pas été admis par les autorités de destination ou de transit du parcours prévu, et si le Passager a été, de ce fait, renvoyé à son point d'embarquement ou vers toute autre destination.

(d) D'un Billet dérobé, falsifié ou contrefait.

14.5. Les remboursements sont soumis à la réglementation applicable du pays dans lequel le Billet a été acheté à l'origine et/ou à la réglementation applicable du pays dans lequel doit être effectué le remboursement.

Article XV - Comportement à bord

15.1. A bord de l'appareil, un Passager ne doit pas avoir un comportement de nature à gêner, incommoder, menacer ou mettre en danger une ou des personnes, des biens ou l'appareil lui-même.
A ce titre, le Passager ne doit pas empêcher l'équipage de remplir ses fonctions et doit se soumettre aux consignes, instructions et recommandations de celui-ci visant à assurer la sécurité et la sûreté de l'appareil, le bon déroulement du vol ainsi que le confort des Passagers.

15.2. Pour des raisons de sécurité, le Transporteur peut être amené à interdire ou limiter l'utilisation à bord d'appareils électroniques, tels que les téléphones cellulaires, les ordinateurs portatifs, les enregistreurs portables, les radios portables, les jeux électroniques ou les postes transmetteurs émetteurs, ainsi que tous jeux sous contrôle radio et talkies-walkies, excepté les appareils de surdité et les stimulateurs cardiaques.

15.3. A bord de l'appareil, il est strictement interdit de fumer.

15.4. Le Transporteur peut être amené à limiter ou interdire la consommation d'alcool à bord.

15.5. La prise de vidéos et/ou de photographies autres que personnelles est interdite à bord de l'aéronef.

15.6. Si le Passager ne se conforme pas aux termes du présent article, le Transporteur peut être amené, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à prendre toute mesure adaptée et raisonnablement nécessaire. A cet effet, le Transporteur pourra notamment procéder au débarquement du Passager et/ou recourir à des mesures de contrainte à tout moment du vol.

15.7. Si le Passager ne se conforme pas aux dispositions du présent article (et à celles de l'article 9 relatif au refus et à la limitation au transport) ou commet un délit ou un acte répréhensible à bord de l'avion, le Transporteur se réserve le droit d'intenter une action contre ce Passager.

Article XVI - Transport de surface

Lorsque le Transporteur propose des prestations de transport terrestre ou maritime (limousine, autobus, train, bateau etc…), des régimes de responsabilité différents s'appliquent à ces transports de surface. Les conditions de transport et les régimes de responsabilité sont disponibles sur demande auprès du Transporteur.

Le transporteur aérien n’est pas responsable des dommages survenus aux Passagers et à ses Bagages durant le transport par voie routière, ferrée ou maritime.

Article XVII - Transports aériens successifs

17.1. Le Transport Aérien à effectuer par plusieurs Transporteurs successifs, sous couvert d'un seul Billet ou de plusieurs Billets émis conjointement, est censé constituer pour l'application de la Convention un transport unique lorsqu'il a été envisagé par les parties comme une seule opération.
Les dispositions concernant ce cas de figure sont traitées à l’article 19.1.3 (a)

17.2. Quand le Transporteur est l'émetteur du Billet ou celui désigné en premier sur le Billet ou sur un Billet émis conjointement, dans le cas d'un Transport successif, le Transporteur ne sera responsable que pour la partie du Transport effectuée par ses propres moyens.

17.3. En cas de destruction, perte, avarie, retard de ses Bagages, le Passager ou ses ayants droit pourront recourir contre le transporteur ayant effectué le transport au cours duquel l'accident ou le retard s'est produit. Le Passager pourra en outre, recourir contre le premier et le dernier transporteur.

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