Conditions de Réservation des Sièges Plus

Les présentes Conditions font partie intégrante des conditions générales telles que définies dans la rubrique ' Mentions légales '.
Tout Client réservant un Siège est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions de Réservation.

Dans les présentes Conditions de Réservation, les expressions et termes ci-après doivent être définis de la façon suivante :

- "Client": personne physique, majeure, réservée en Cabine Voyageur sur un Vol Long-Courrier, détenant un billet électronique et souhaitant réserver un Siège.

Il est recommandé à toute personne à mobilité réduite nécessitant de besoins particuliers et notamment de plus d'espace pour les jambes de contacter le service SAPHIR (via la rubrique "Aide et contact") préalablement à la réservation d'un Siège.

- "Air France": Société Air France, société anonyme, de droit français et dont le siège social est sis 45, rue de Paris, F-95747 Roissy CDG Cedex, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 420 495 178.

- "Cabine Voyageur": zone de l'appareil dédiée aux clients ayant acquitté un tarif économique.

- "Conditions de Réservation" ou "Conditions" ou "Présentes": les présentes conditions définissant les conditions de réservation d'un Siège.

- "Option": possibilité offerte au Client de réserver un Siège dans les conditions définies aux Présentes, sous réserve de disponibilité.

- "Prix" : prix de la réservation du Siège, à savoir cinquante (50) ou soixante-dix (70) € TTC (ou l'équivalent en monnaie locale sur les sites internet définis ci-dessous, tarif arrondi, pouvant varier en fonction du taux de change des devises).

- "Siège": siège en cabine Voyageur offrant un espace pour les jambes supérieur à la norme de cette cabine et pouvant être réservé par un Client dans les conditions définies dans les Présentes.

- "Sites Internet": les sites Internet suivants, accessibles via www.airfrance.com : Algérie, Afrique du Sud, Allemagne, Arabie Saoudite, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chine, Croatie, Danemark, Egypte, Emirats Arabes Unis, Espagne, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Grèce, Guadeloupe, Guyane, Hongrie, Hong Kong, Inde, Irlande, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Liban, Luxembourg, Maroc, Martinique, Norvège, Pologne, Portugal, Polynésie française, République tchèque, Réunion, Roumanie, Russie, Serbie, Singapour, Suède, Suisse, Syrie, Thaïlande, Tunisie, Vietnam.

- "Vols Long-Courriers": Vol Long-Courrier comportant un numéro de vol AF et assuré par Air France offrant la possibilité de réserver un Siège.

2.1 Un Client peut réserver un Siège sur certains Vols Long-Courriers d'Air France lors de son enregistrement sur Internet (et donc de l'émission de sa carte d'embarquement), sur certaines Bornes Libre-Service ou aux comptoirs d'enregistrement au départ des escales de Paris-Charles de Gaulle et de Bordeaux.

2.2 L'Option est payante et n'est offerte qu'aux Clients voyageant en Cabine Voyageur.

2.3 L'Option est proposée uniquement sur certains des Vols Long-Courriers d'Air France sur les Sites Internet définis ci-dessus, dans certains aéroports équipés de Bornes Libre-Service et aux comptoirs d'enregistrement au départ des escales de Paris-Charles de Gaulle et de Bordeaux.

2.4 Le paiement de l'Option par le Client devra être réalisé uniquement au moyen de l'une des cartes de paiement suivantes : American Express, Mastercard/Eurocard, Visa, Diners, UATP, JCB.

2.5 Air France fera ses meilleurs efforts pour respecter l'attribution du Siège qui aura été réservé conformément aux présentes Conditions. Le Client est informé par les Présentes qu'Air France pourrait être contrainte pour des raisons opérationnelles liées à des impératifs de sécurité et/ou de sûreté à modifier y compris après l'embarquement l'attribution des Sièges.

Dans cette hypothèse, la responsabilité d'Air France ne pourra pas être engagée et le Client qui n'a pas pu bénéficier du Siège réservé conformément aux conditions déterminées aux Présentes, se verra rembourser le Prix du Siège selon les modalités définies à l'article 4 ci-dessous.

2.6 Un Siège réservé par un Client est personnel et non cessible.

2.7 Un Siège réservé par un Client n'est ni modifiable, ni échangeable.

3.1 En réservant un Siège, le Client s'engage à remplir les conditions cumulatives suivantes :

(i) le Client devra être en possession de la capacité de contracter ;

(ii) si le Client choisit un Siège situé près des issues de secours, il devra être capable d'aider en cas d'évacuation et donc répondre aux critères d'attribution définis par la réglementation aérienne : ces Sièges sont réservés à des passagers valides ayant l'aisance de leurs mouvements et aptes à comprendre les instructions relatives à la sécurité.

Cette disposition prise dans le but de faciliter l'accès rapide aux issues de secours en cas d'urgence, exclut notamment l'attribution de ces sièges aux personnes suivantes :

- les passagers à mobilité réduite (voyageant ou non avec un animal),

- les femmes enceintes,

- les passagers dont la corpulence (tour de taille supérieur à 135 cm) serait de nature à gêner l'accès aux issues de secours,

- les enfants (de 2 à 11 ans) et bébés accompagnés ou non par un adulte,

- les passagers voyageant avec un animal en cabine,

- les passagers ne maîtrisant ni la langue française, ni la langue anglaise.

3.2 Lors de la réservation d'un Siège, le Client s'engage à fournir à Air France des informations exactes et à ne faire aucune réservation s'il ne remplit pas les conditions définies aux Présentes.

3.3. Le Client réservant un Siège ne peut le faire que pour lui-même ou pour une personne l'ayant dûment mandaté pour réserver en son nom et pour son compte un Siège, ci-après dénommée "Passager Mandant". Dans cette dernière hypothèse, le Passager Mandant est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions ; le Client se porte fort du respect par le Passager Mandant de l'ensemble des présentes Conditions.

4.1 Le Client ayant réservé un Siège ne pourra se faire rembourser le Prix du Siège que dans les hypothèses suivantes :

- le vol sur lequel il avait réservé un Siège est annulé ;

- le Siège ne lui a pas été attribué par Air France.

4.2 Il pourra demander le remboursement du Prix du Siège en remplissant une réclamation en ligne accessible via la rubrique "Aide & Contact".

4.3 Le Client ayant réservé un Siège ne pourra pas obtenir le remboursement du Prix du Siège notamment dans l'hypothèse où il n'a pas respecté ou rempli les conditions définies dans les Présentes ou dans l'hypothèse où il est surclassé en cabines Premium Voyageur, Affaires ou La Première.

5.1 Les Sièges ne sont pas systématiquement situés à proximité des issues de secours. Certains Sièges peuvent notamment être situés à proximité des offices ou des toilettes ou sur le pont supérieur dans les aéronefs de type B 747-400.

5.2 Les Clients détenteurs d'une carte Flying Blue Gold ou Platinum ou d'une carte Club 2000 pourront réserver un Siège, gratuitement, s'ils se sont identifiés comme tels grâce à leur numéro de carte au moment de l'achat de leur billet électronique. S'ils ne se sont pas identifiés comme tels au moment de l'achat de leur billet, ils pourront réserver un Siège au tarif défini aux présentes.